Conditions générales de vente

Offres et prix
Nos offres LDK sont sans engagement et sous réserve de vente entre-temps si la durée de leur validité n’est pas exactement spécifiée.

Expédition
LDK détermine le mode d’exploitation; il a le droit de procéder à des livraisons partielles. Pour les expéditions par camion, la signature du destinataire ou d’un membre de son personnel tiendra lieu de confirmation attestant que la livraison est complète et sans défaut apparent.
La marchandise est expédiée aux risques et périls du destinataire.

Frais d’emballage, d’expédition et de transport.
Ceux-ci sont facturés séparément. Toutes commandes d’un montant supérieur à CHF 1 000.– net sans TVA seront livrées franco. Sauf disposition contraire, nous décidons du mode d’emballage et d’expédition.

Commandes
En passant commande, le client reconnaît ces conditions de vente et de livraison. Lorsque le client passe une commande et que cette dernière a été confirmée par LDK, des modifications ou annulations ne peuvent intervenir que d’un commun accord entre les deux parties.
Toute modification ou annulation est exclue lorsqu’il s’agit d’exécutions spéciales.
La marchandise commandée sur appel doit être acceptée dans les délais fixés. Si ce délai est dépassée de trois mois, LDK est autorisé à établir une facture pour la marchandise ainsi que pour les intérêts sur le capital et les frais de stockage.

Délais de livraison
Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible.
Il ne sera pas tenu compte de demandes de compensation en cas de dépassement des délais.

Envoi d’échantillons
A titre exceptionnel des échantillons standards, comme par exemple des luminaires pour essais d’éclairage, peuvent être mis à disposition pour 15 jours au maximum, le matériel non retourné dans ce délai sera facturé. Les luminaires modifiés ou endommagés par le destinataire ( par exemple : création d’ouvertures pour amenées électriques ou suppression d’entrées pré-étampées ou autres) seront facturés dans tous les cas.
Des échantillons fabriqués spécialement sur demande d’un intéressé seront facturés s’il ne passe pas de commande correspondante.
Retours: Les retours sont acceptés qu’après accord préalable. Dans tous les cas, la marchandise est à expédier franco au siège de LDK. Le matériel en bon état ne sera crédité qu’à 90% de sa valeur nette ou sous déduction de CHF 20.– au minimum pour contrôle et frais administratifs. Le matériel endommagé ne sera pas crédité. S’il est possible de le rénover, nos frais seront facturés au prix de revient.
Les pièces manquantes telles que : tubes fluorescents, matériel de fixation, emballage d’origine, seront facturées.
Les exécutions spéciales, les modèles standard modifiés (couleur ou exécution) ainsi que les lampes ne seront pas repris.

Réclamations
Des réclamations concernant des livraisons en quantités insuffisantes ou erronées ainsi que des défauts éventuels ne peuvent être prises en 
considérations que si le destinataire les communique par écrit à LDK dans les huit jours à dater de la livraison.

Garantie
La garantie pour les luminaires et appareils sans lampes et starters est de 2 ans à dater de la livraison, pendant cette période, elle se limite à des défauts décelables, imputables à des erreurs de matériel, d’exécution ou de fabrication de la part de LDK.
Toute autre garantie ou compensation de dommage est exclue. En particulier, les frais de démontage ou remontage de luminaires et appareils ne sont pas reconnus. En outre, aucune garantie ne sera reconnue pour du matériel qui aurait été modifié ou réparé par le client ou des tiers ou si les instructions de service de LDK n’ont pas été respectées.
Sont également exclus de la garantie les luminaires et appareils fabriqués selon des constructions ou modèles du client au cas où les défauts qui se manifesteraient seraient imputables à des erreurs de construction. Si pour ce matériel un examen ou une modification était exigée de l’inspectorat du courant fort, tous les frais en résultant seraient à la charge du client. Pour toute revendication de garantie, le matériel défectueux doit être retourné au fournisseur dûment emballé et franco domicile.

Réserve de propriété
Nous réservons notre droit de propriété sur tous les produits vendus jusqu’à réception du prix de vente intégral et pouvons procéder à l’inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

Conditions de paiement
Les factures sont payables dans les 30 jours sans aucune déduction. D’autres conditions de paiement sont à fixer par écrit.

Autres conditions
Des engagements ou conventions modifiant ces conditions de vente et de livraison ne sont valables que s’ils ont été l’objet d’une confirmation écrite.
Code des obligations: A l’exception de dispositions particulières, les présentes conditions de vente et de livraison sont réglées par le Code Fédéral des Obligations.
Soumissions: Ces conditions de vente et de livraison font loi dans les cas où les conditions d’adjudication prévoiraient des dispositions différentes.

Lieu d’exécution et for de juridiction
Le lieu d’exécution et le for de juridiction est Estavayer-le-Lac.

Validité
Ces conditions sont valables en tous points, si aucun autre accord n’a été conclu par écrit. Des conditions spéciales proposées par le client n’ont de validité que si nous avons donné notre accord par écrit.